SOINS DE SANTÉ FÉDÉRAUX

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Votre nouvelle classification de fonctions

 

L’implémentation de la nouvelle classification de fonctions IF-IC et des nouveaux barèmes dans les soins de santé fédéraux, c’est maintenant ! Que devez vous savoir ?  
Quelles démarches entreprendre ?  A quoi faut-il faire attention et quand ? 

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Le SETCa Non-marchand 
répond à vos questions.

 
 

Questions fréquentes

Je ne suis pas d'accord avec mon attribution de fonction, que faire ?

Vous devez avoir des raisons objectives à formuler (répartition du temps de travail entre les fonctions attribuées, fonction manquante, désaccord avec la catégorie attribuée, …). Si c’est le cas, vous avez des possibilités de recours dans des délais bien précis. Parlez-en sans attendre à votre délégué SETCa ou avec votre section régionale. Si vous n'êtes pas d'accord avec la fonction qui vous a été attribuée par votre employeur et la classe de fonction correspondante, vous pouvez en première instance introduire un recours interne au moyen de ce ce formulaire. Ce recours doit être remis à l'employeur au plus tard le 30 juin. Nous vous recommandons fortement de vous assurer que vous avez une preuve écrite que vous avez introduit le recours dans les temps (par exemple, un accusé de réception ou par lettre recommandée). Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la classe de fonction attribuée par votre employeur à l'issue de la procédure d'appel interne, vous avez 15 jours après la date de réception des résultats de l'appel interne pour introduire un recours externe au moyen de ce formulaire. Dans ce cas, des experts externes - qui ne travaillent pas dans votre établissement - effectuent une évaluation finale. Encore une fois, nous vous encourageons à vous assurer d'avoir une preuve écrite que votre demande a été introduite dans le temps.



Nouveaux barèmes, anciens barèmes, je ne sais pas quoi choisir !

Après avoir pris connaissance de votre attribution de fonction, vous devez choisir si vous souhaitez entrer dans le nouveau barème ou conserver votre situation barémique actuelle. Attention, le choix du nouveau barème est irréversible, et vous avez jusqu'au 30 juin pour en informer votre employeur. N'hésitez pas à vous faire assister dans votre démarche par votre représentant⋅e syndical⋅e SETCa pour faire un choix éclairé.



À quel moment vais-je percevoir mon nouveau salaire ?

Soit début juillet 2018, si vous n'êtes pas dans une procédure de recours, soit dans les 3 mois après le résultat de la procédure de recours. Dans tous les cas, une régularisation salariale sera opérée pour couvrir la période du 1 janvier au 30 juin 2018 dans la mesure où la date d’entrée en vigueur de la convention collective est le 1er janvier 2018.